Annexe relative au traitement des données personnelles

Article 28 du RGPD — brouillon du 29 août 2026.

Cette annexe complète le contrat d'abonnement à Logetta conclu entre l'immeuble (ci-après « le Client ») et TAIEB Mikael, SIREN 510 567 894, exploitant de Logetta (ci-après « le Sous-traitant »). Elle encadre le traitement, par le Sous-traitant, des données personnelles des résidents de l'immeuble pour le compte du Client.

1. Rôles des parties

Partie	Rôle RGPD
Le Client (syndic ou gestionnaire de l'immeuble)	Responsable de traitement — il décide pourquoi et comment les données des résidents sont utilisées
Le Sous-traitant (Logetta)	Sous-traitant — il traite ces données uniquement pour fournir le logiciel, l'hébergement, le support et les notifications

2. Objet, durée, nature et finalité du traitement

• Objet : mise à disposition d'un logiciel de gestion des colis pour le gardien de l'immeuble.
• Durée : la durée de l'abonnement du Client à Logetta, augmentée de la durée nécessaire à la suppression ou restitution des données en fin de contrat (voir section 7).
• Nature des opérations : collecte (saisie par le gardien, photo d'étiquette), consultation, correspondance automatique, notification, stockage local sur l'appareil du gardien.
• Finalité : identifier le destinataire d'un colis et le notifier de son arrivée.

3. Catégories de données et de personnes concernées

Catégorie de données	Personnes concernées
Nom, prénom, numéro d'appartement, boîte aux lettres	Résidents de l'immeuble (copropriétaires, locataires)
Numéro de téléphone, adresse email	Résidents ayant renseigné ces coordonnées
Photo d'étiquette de colis	N/A directement — contient le nom et l'adresse du destinataire

Le détail complet figure dans la politique de confidentialité de Logetta.

4. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données (le Sous-traitant lui-même, exploitant individuel) s'engagent à la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (voir section 6) ;
• respecter les conditions visées à la section 5 pour le recours à d'autres sous-traitants ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des résidents (accès, rectification, effacement, opposition) ;
• aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité et de notification des violations de données ;
• informer le Client dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d'une violation de données concernant les résidents de son immeuble ;
• supprimer ou restituer, au choix du Client, l'ensemble des données à caractère personnel à la fin de la relation contractuelle, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits raisonnables, moyennés à l'avance.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de façon générale le Sous-traitant à recourir à d'autres sous-traitants pour mener à bien les activités de traitement décrites dans cette annexe, à la condition que le Sous-traitant informe préalablement le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections. La liste actuelle est la suivante — le détail de leur rôle figure dans la politique de confidentialité :

Sous-traitant ultérieur	Localisation	Garantie de transfert
Google (API Gemini)	États-Unis	Paid Service (facturation active, pas d'entraînement sur les données soumises) — CCT non vérifiées, voir note ci-dessous
Resend	États-Unis	Clauses contractuelles types + Data Privacy Framework UE-US
Supabase	Union européenne (Francfort)	Sans objet — hébergement UE
Stripe	États-Unis / international	Clauses contractuelles types
api.qrserver.com (goQR.me, Foundata GmbH)	Union européenne (Karlsruhe, Allemagne)	Sans objet — hébergement UE. Ne reçoit que la référence du colis, jamais le nom du résident ; non conservé au-delà de ~30 secondes de cache technique
ImprovMX	Non précisée par le prestataire pour le plan gratuit	Confirmé : compte sur le plan gratuit — aucun DPA cocontresigné disponible sous cette forme (réservé aux clients payants). Exposition limitée : ne traite que les emails reçus sur contact@logetta.com, jamais l'annuaire des résidents

Point vérifié le 29 août 2026 : l'API Gemini est utilisée ici via un accès direct par clé API (« AI Studio »), pas via Vertex AI Entreprise. Le projet Google Cloud associé à la clé a un compte de facturation actif — il s'agit donc d'un « Paid Service » au sens des conditions Gemini API, ce qui exclut l'utilisation des photos soumises (étiquettes, résidents) pour l'entraînement des modèles de Google. Reste non vérifiées : les clauses contractuelles types éventuellement applicables à ce transfert vers les États-Unis (l'accès direct par clé API ne fournit pas nécessairement le même niveau de documentation qu'un DPA Google Cloud signé).

6. Mesures de sécurité

• Connexions chiffrées (HTTPS strict) sur l'ensemble du service ;
• code d'accès de l'immeuble haché (jamais stocké en clair) ;
• annuaire des résidents et historique des colis conservés localement sur l'appareil du gardien, jamais transmis à un serveur pour y être stockés ;
• clés d'accès aux sous-traitants (Google, Resend, Stripe, Supabase) stockées côté serveur, hors du code source, jamais exposées au client.

7. Sort des données en fin de contrat

À la résiliation de l'abonnement, le Client peut demander la suppression complète de l'immeuble et de ses données depuis Réglages dans l'application, ou via la page demande de suppression. L'annuaire des résidents et l'historique des colis, hébergés localement sur l'appareil du gardien, doivent être supprimés par ce dernier (désinstallation de l'application ou effacement manuel).

Signatures